Conditions générales de vente et de prestation de services

La société AMI, Société à responsabilité limitée, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 830 688 313 00014, dont le siège social est situé 24 Boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy, exploite un magasin et un site internet proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux…) en atelier, accessible à l’adresse www.amimobile.fr à destination de clients particuliers et professionnels.En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes conditions.Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par AMI est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de AMI sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. AMI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment de la commande.

AMI fournit un exemplaire de la prise en charge que le Client signe.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il confie ou envoie en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis de façon frauduleuse.

4. Commande de la prestation de réparation

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra suivre les étapes suivantes :

Le client devra faire une sauvegarde de ses données personnelles (si celle-ci est possible).
Le Client recevra une page ou un document récapitulatif de sa commande, indiquant le détail de la prestation et son prix.
AMI s’engage à avertir le client par téléphone ou par SMS pour l’avertir que l’appareil est prêt à être restitué.
Le paiement de la commande se fera une fois l’appareil restitué et vérifié par le client.

Le Client pourra suivre sa commande en contactant le service client à l’adresse clichy@amimobile.fr du lundi au Samedi de 10 h à 20 h ou enindiquant son nom et le modèle de l’appareil qui a été déposé.

5. Sauvegarde des données par le Client

Avant de confier ou d’envoyer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son Appareil, afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou de destruction accidentelle. AMI décline toute responsabilité en cas de perte de données.

6. Envoi ou dépôt de l’Appareil à AMI pour réparation

Le Client peut déposer son Appareil directement en magasin ou l’envoyer :

Par voie postale : Par Colissimo avec accusé de réception uniquement, et ce après validation préalable et accord commun entre le Client et AMI.

7. Délai de réparation

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité des pièces à changer et de la charge de travail des réparateurs.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à AMI qui les conservera. AMI pourra recycler ou faire toute utilisation, notamment commerciale, des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

8. Non-réparation

Dans l’hypothèse où AMI ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, la société s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra régler uniquement le prix forfaitaire du diagnostic.

9. Nouveau diagnostic (pannes cachées)

Dans l’hypothèse où AMI se rendrait compte en cours d’intervention que le dysfonctionnement est plus grave ou différent que prévu, un technicien contactera le Client par téléphone pour lui communiquer un nouveau devis. Le Client devra donner son accord exprès pour procéder à la réparation. Si le Client ne donne pas de réponse sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, il devra venir récupérer son appareil sous 45 jours avant qu’il ne soit procédé à son traitement conformément à la législation en vigueur.

10. Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

Dans l’hypothèse où AMI aggraverait le problème initial de l’Appareil le rendant irrémédiablement irréparable, ou en cas de perte de l’Appareil par AMI, AMI s’engage à remplacer l’Appareil par un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement au prix argus ou d’achat d’un appareil neuf ne sera effectué. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil endommagé ou perdu à AMI. En signant ce bon, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à AMI.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation (ex: compte iCloud / Google) avant toute cession.

AMI tient un registre de police conformément à la réglementation en vigueur.

11. Garanties

11.1 Garanties légales (Mise à jour code de la consommation / code civil)

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11.2 Garantie commerciale des réparations et de l’appareil de remplacement

AMI garantit les réparations effectuées pendant une période de 6 mois à compter de la date de réparation, et l’appareil de remplacement pendant 6 mois, sous réserve d’une utilisation normale et hors faits du Client ou d’un tiers.

12. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client prend physiquement possession de l’appareil.

13. Droit de rétractation

Le Client est informé qu’en application des dispositions légales, les prestations de services commandées et commencées ne bénéficient pas du droit de rétractation après validation de la prise en charge et début d’exécution.

14. Prix et conditions de paiement

Le prix est indiqué en euros TTC sur le Site et en magasin. Le paiement s’effectue au moment de la restitution de l’appareil réparé.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD pour la gestion des réparations et ne sont pas cédées à des fins commerciales.

16. Force majeure

Les obligations d’AMI sont suspendues en cas de force majeure.

17. Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Coordonnées de la société :

AMI – 24 Boulevard Jean Jaurès, 92110 Clichy
Téléphone : 01 47 39 16 89 – Mail : clichy@amimobile.fr
SIRET : 830 688 313 00014 – APE : 9512Z – TVA : FR 24 830 688 313

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès d’AMI, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
MED CONSO DEV – [adresse postale indiquée dans notre contrat]
Site : https://www.medconsodev.eu