Conditions Générales de Prestations de Services et deGaranties proposées par AMI
La SASU AMI, enregistré sous le numéro de SIRET 83068831300014 dont le siège social est situé au 24 Boulevard JEAN JAURES 92110 Clichy, propose à ses clients un service de réparation d’objets connectés (smartphones, tablettes)
en déplacement en France (ci-après dénommé « le service »).
En acceptant les présentes conditions générales, le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation. Le client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la peine capacitée juridique
Le client reconnait et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation et peut être encore la réparation effectuée par AMI est payante. Le client reconnait et accepte que l’intervention d’AMI sur son Appareil entrainera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.AMI ne saurait en assumer la responsabilité.
Le client accepte de recevoir toutes informations concernant les services, le ticket ou facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique ou directement sur le site internet. Le client reconnait qu’en donnant son accord, il reconnait avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales, présente sur le site internet de www.amimobile.fr
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le client.
Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le client aura déposé son appareil, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Propriété de l’Appareil
Le client garantit êtrepropriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil ») . Le client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil en façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Passation de la commande sur le point de vente
Le client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :
- Le client apporte son Appareil en réparation sur le magasin de réparation
- Le réparateur vérifie que l’Appareil fait partie de la liste des Appareils qu’il est en mesure de réparer ;
- Le réparateur établit un diagnostic du problème verbale ou écrit à la demande du client :
Si l’Appareil peut être réparé sur place, le réparateur établit un devis estimatif et le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Le client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.
Si l’Appareil ne peut pas être réparé sur place le réparateur en informera le client et lui indiquera le cout de la réparation. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son appareil non réparé, ou le laisser au réparateur pour une réparation ultérieure en atelier.
Sur demande du client qui souhaite laisser l’Appareil en réparation, le réparateur peut établir un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Le client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Si le client ne souhaite pas de bon de commande, aucune réclamation ne pourra être exigée.
Une fois l’Appareil réparé, le client en sera informé et pourra venir le récupérer au magasin.
Le client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente, en utilisant l’n des moyens de paiement mentionné à l’article « Prix et conditions de paiement ».
En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation ou d’envoi de l’Appareil pour diagnostic en atelier, le Client devra impérativement accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, sur le site internet.La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
En tout état de cause, le client reconnait et accepte que dans l’hypothèse où l’Appareil ne pourrait pas être réparé, il devra régler le cout du diagnostic du problème.
Le client garantit à AMI la véracité des informations communiquées lors de la passation de commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès d’AMI, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Le client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies auprès du réparateur, et ce avant de valider définitivement sa commande.
Sauvegarde des données par le client/retrait de la carte SIM –accessoires client
Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans l’Appareil du client.
Le réparateur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable.
Avant de déposer son Appareil en réparation, le client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil.
Le réparateur ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait la carte SIM ou si la carte SIM est détruite.
Après un délai de 90 jours à compter de la notification de disponibilité de l’Appareil (réparation terminée ou non réparable) , si le client ne le récupère pas, le réparateur pourra considérer l’appareil comme abandonné et le détruire ou le revendre après mise en demeure par email , sms ou courrier recommandé. Les frais de destruction /revente seront à la charge du client.
Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil
AMI procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique et cosmétique de l’Appareil amené par le client en réparation.
Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par le réparateur et validé par le client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’appareil apporté en réparation.
Réparation des Appareils
L’Appareil sera réparé en atelier. En tout état de cause, le réparateur en informera le client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées par téléphone ou mail ou par écrit. Le client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à AMI qui les conservera. AMI pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.
Réparation sur place
L’Appareil est réparé sur place dans la mesure du possible.
Après analyse du problème, et si la réparation peut être effectuée sur le point de rendez-vous, le temps de réparation sera indiqué au client.
Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au client après paiement du prix de la réparation.
Réparation en atelier
Après analyse du problème, et s’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé sur le point de vente, en raison notamment de la complexité de la réparation, l’Appareil sera réparé en atelier après accord du client écris ou verbale.
Le délai de réparation en atelier est de trente (30) jours à compter de la date de commande de la prestation de réparation. Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, AMI s’engage à en informer le client pour savoir s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire à AMI pour réparer l’objet.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait récupérer l’appareil non réparer, il devra venir le chercher dans le magasin dans un délai de 3 mois
Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au client après paiement du prix de la réparation.
Non réparation
Dans l’hypothèse où le réparateur ne parviendrait pas à réparer l’appareil du client, il s’engage à lui restituer en l’état. Le client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.
Service de récupération des données
La tentative de récupération de données consiste soit par un changement de pièces, soit par des microsoudures de composants sur carte mère. Cette opération reste aléatoire et risquée car l’appareil ne s’allume pas.
L’objectif est de tenter de récupérer les données et non de réparer un appareil.
Voici ce qui est garanti :
Que l’appareil soit pleinement fonctionnel après intervention
Que les données soient restituées
Le client accepte le risque que l’appareil ne soit pas fonctionnel après intervention.
Garanties légales
AMI est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au client dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .
AMI n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
Garanties et exclusions
Le client reconnait et accepte que l’intervention d’AMI sur son appareil entrainera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’appareil. AMI ne saurait en aucun cas en être responsable.
Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par AMI ou de le confier à une autre enseigne, toute intervention extérieure à celle de AMI peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la garantie AMI . AMI se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que le réparateur après la réparation.
AMI garantit les pièces remplacées par ses soins pendant une période de 3 mois à compter de la date de la réparation de l’appareil, sauf fait du client ou d’un tiers.
Etendue de la garantie : les pièces remplacées sont garanties contre tout dysfonctionnement matériel.
Toutefois, toute pièce remplacée dans le cadre d’un service après-vente ou d’un geste commercial bénéficie d’une garantie limitée à un 1 mois.
Exclusion de garantie : la présente garantie ne couvre pas :
Les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs ;
Les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents, les chocs, la casse (fissures, écrans sans affichage même non fissurés) ;
Les traces de rayures, de peinture enlevée ou l’usure normale ;
Les dégâts causés par l’eau,l’oxydation, l’humidité ou toute cause externe (feu, foudre, etc.) ;
Les microsoudures sur carte mère effectuées ultérieurement par un tiers.
Exclusion spécifique liée à l’état structurel (important) :
La garantie est expressément exclue si l’appareil présente des dommages structurels préexistants ou actuels (notamment : vitre arrière brisée, châssis tordu, déformé ou enfoncé) .le client est informé que la rupture de la vitre arrière ou la déformation du châssis compromet la rigidité de l’appareil et exerce des pressions mécaniques anormales sur les composants neufs. En conséquence, les dysfonctionnements résultant de ces tensions (tels que : latences tactiles, ligne d’affichage, décollement d’écran ou surconsommation énergétique) ne sont pas couverts par la garantie de l’atelier.
Dispositions spécifiques aux batteries : les batteries sont garanties 3mois, sauf en cas d’utilisation de câbles ou chargeurs non officiels).
Perte de la garantie constructrice
AMI rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructrice si l’appareil est toujours sous garantie constructeur et vendeur.
AMI garantit uniquement ses pièces pendant 3 mois.la pièce changée à l’occasion d’un SAV est garantie trente jours.
Prix et conditions de paiement
Le prix de la prestation de réparation dans le magasin est indiqué par voie verbale ou d’affichage en euros en HT.Ce prix est fonction de la complexité des réparations, du temps d’intervention et de la valeur de l’appareil à réparer.
Le paiement de prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèces, ou PayPal ou virement sur place après réparation de l’appareil et avant toute restitution de l’appareil.
Droit applicable /Règlement des litiges
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre partou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
Médiation consommation développement /MED CONSO DEV
Le site : www.medconsodev.eu